Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 décembre 2016, 391840
18 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - INTERDICTION DES LIBÉRALITÉS - CAS D'UNE TRANSACTION - 1 APPRÉCIATION GLOBALE DU CARACTÈRE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...Euzière a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2009 du conseil municipal de Grasse approuvant le protocole transactionnel conclu entre la communauté d'agglomération " Pôle Azur Provence " CAPAP, la commune de Grasse et la société Foncière Europe. Le même requérant a également saisi ce...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 30 septembre 2015, 373737
...SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le refus implicite par lequel le président du conseil régional de la région des Pays de la Loire a rejeté sa demande de communication des motifs du rejet de sa candidature au poste de gestionnaire marchés publics, d'ordonner au président du conseil régional d'expliciter les raisons du rejet de sa candidature, d'annuler l'arrêté de nomination de Mlme C...en qualité de rédacteur territorial et de condamner la région Pays de Loire à lui...
