| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2020, 19-84983
ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité ou de non-garantie -... ...SCP Gaschignard, SCP Delvolvé et Trichet, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-84.983 FS-P+B+I N° 1490 CK 8 SEPTEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par la société Assurances du Crédit mutuel, partie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-23381
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Etendue - Dommages aux biens - Cas -... ...SCP Gaschignard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 46 F-P+B+I Pourvoi n° M 18-23.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 La société Assurances du crédit mutuel...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 423275
01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - ARRÊTÉ... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. A...-C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de Centuri Haute-Corse le 5 octobre 2017. Par une ordonnance n° 1800744 du 24 juillet 2018, le juge des...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 31 octobre 2017, 410772
39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - MARCHÉS PASSÉS SELON UNE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : La société MB Terrassements Bâtiments a demandé, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Bastia l'annulation du contrat conclu le 27 mars 2017 entre le SIVOM des plaines du sud de la Corse et la société SCTP pour la réalisation du lot n° 1 du marché de renforcement, d'amélioration et...