| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mai 2019, 17-15077
...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance en qualité de curateur à la faillite de la société E... et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Francepierre Sud, société en nom collectif, a été constituée par acte du 13 mai 1996 entre quatre sociétés dont la société E... et compagnie la société E..., société de droit belge ; que, par une décision de...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 24 avril 2019, 423426
...SCP GASCHIGNARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du Clos Vezy et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Montpellier Hérault a délivré à la société " Angelotti aménagement " un permis d'aménager valant permis de démolir pour la création de cinq lots à usage d'habitat individuel sur un terrain situé 633 rue de l'Aiguelongue, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1703521 du 21 juin 2018, le...