Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 303524
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 281562 du 22 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a omis de statuer sur les conclusions qu'il avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat le versement de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 281468
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 octobre 1998, confirmée les 11 et 27 janvier...
