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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 436388
13-06 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. RÉGLEMENTATION DU CRÉDIT. - CESSION DE CRÉANCE PROFESSIONNELLE ART. L. 313-23 À L. 313-34 DU CMF RJ1 -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La Société générale a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Thiron-Gardais à lui verser, à titre provisionnel en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 206 298,96 euros, majorée des intérêts au taux légal, en paiement de sa créance pour des redevances d'occupation dues...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 424803
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... G..., Mme H... I... et M. B... A..., Mme J... L..., M. D... K..., M. et Mme F... C... et M. B...-M... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel le maire de Marseille Bouches-du-Rhône a délivré à la société Cube développement et à la société Novelis un permis de construire un immeuble sur un terrain situé 122, chemin de l'Armée d'Afrique 10ème arrondissement ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux...
