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...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association Collectif de défense du littoral 13 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la convention conclue en vue de la concession à l'association Les amis du musée subaquatique de Marseille de l'utilisation de dépendances du domaine public maritime pour une durée de 15 ans en vue de créer, au large de l'anse des...

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - NON-CONFORMITÉ DES TRAVAUX ACHEVÉS AU PERMIS DE CONSTRUIRE - 1... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. H... G... et Mme C... B..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire de Jablines a délivré à M. F... E... et à Mme D... A... un permis modificatif du permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 13 bis, Grande rue, qu'il leur avait délivré le 3 décembre 2010. Par un jugement n° 1505971...

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO ; BALAT...Vu la procédure suivante : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie rejetant, d'une part, leur offre d'achat de terrains situés sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion et, d'autre part, leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 110472 du 21 janvier 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY00915 du 19 mars 2015, la...