Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 juillet 2023, 470151
...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 décembre 2020, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Quimper a sursis à statuer sur la demande de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL de condamner solidairement l'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH et son assureur la Société Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF à lui verser les sommes...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 01 juin 2023, 454762
...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1601855, le syndicat Confédération Générale du Travail CGT des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale CCAS du Pontet, Mme Z... L... et Mme CS... BZ... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération du 27 janvier 2016 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale du Pontet a décidé de maintenir la prime de fin...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2023, 470151
...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Par un mémoire distinct, enregistré le 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre le jugement n° 2100066 du 12 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire, a déclaré que les locaux...
