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Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 juin 2024, 475214

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Actor France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché n° 2019380000338 attribué par la Ville de Paris aux sociétés en groupement Connect Sytee et Future Street selon un avis d'attribution publié le 31 mai 2019. Par un jugement n° 1916331 du 9 avril 2021, le...

France | 12/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 07 juin 2024, 468519

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 22009282 du 4 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2022 et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M...

France | 07/06/2024 | 10ème chambre
 
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