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| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 09 avril 2015, 378595
54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REJET APRÈS L'EXPIRATION DES... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 septembre 2010 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a refusé de lui accorder une remise de dette d'un montant de 2 769,96 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarit...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 357045
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01568 du 25 octobre 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0900092 du 11 mai 2010 du tribunal administratif de...
