Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 14 janvier 2020, 435462
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 novembre 2019, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat et de la commune d'Achères s'ils ne justifiaient pas, au 1er décembre 2019, avoir exécuté l'injonction prononcée par l'ordonnance nos 1907689, 1907690, 1907691, 1907715 du 11 octobre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sauf à ce que les occupants du campement de migrants d'Achères soient mis à l'abri à cette...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 novembre 2019, 435462
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Les associations La Ligue des droits de l'homme et La Cimade, service oecuménique d'entraide, ainsi que Mmes BA... BT... CO..., S... CS... CO..., O... E..., BA... AS..., O... BA..., CB... V..., CA... BX..., R... BA..., BX... DN... BA..., BM... BA..., AC... M..., V... DI... BS..., BG... BA..., CS... EB... BA..., MM. BA... DM... CO..., CY... CU..., X... BK... DT... Z..., CG... BQ..., Q... BF..., Y... DK... EH... Z..., BS... X..., BX... AE..., AZ... M..., BY... CK..., BX...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 26 septembre 2018, 410194
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées, la société fiduciaire nationale d'expertise comptable ont saisi la chambre régionale de discipline du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées de plaintes contre M. B...A.... Par une décision du 26 octobre 2015, la chambre régionale de discipline a prononc...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 décembre 2015, 394989
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Malakoff jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Vanves Malakoff tous les...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 décembre 2015, 394990
54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 décembre 2015, 394991
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 décembre 2015, 394992
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 décembre 2015, 394993
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine...
