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55-03-046 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. GÉOMÈTRES-EXPERTS. - MONOPOLE LÉGAL DES GÉOMÈTRES-EXPERTS -... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394065, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2015 et 12 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes, MM. F...A..., J...H..., B...C...et E...G..., la société BETF Géomètre et la société Activ'Réseaux B.T.L.M...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu 1°, sous le n° 363365, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2012 et 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... et le syndicat de défense des policiers municipaux, dont le siège est 14 Clos de la Haute Lande à Hostens 33125 ; M. B... et le syndicat de défense des policiers municipaux demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000485 du 16 août 2012 par lequel le tribunal...