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54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - 1 EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE DE REJET - PRINCIPE - DÉCISION... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de prononcer, sous astreinte, l'exécution de l'arrêt n° 04PA00187-04PA00316-04PA01682 du 26 octobre 2004 par lequel cette cour a, d'une part, annulé le jugement du 13 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. C...et autres, annulé la...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a refusé de lui communiquer la liste des bénéficiaires, pour les années 2012 et 2013, de cartes de circulation invitant les agents de l'autorité et de la force publique à faciliter la libre circulation et le stationnement de véhicules ; - d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer...