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...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. D...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2010 par laquelle la présidente du conseil général de la Réunion a nommé M. B...responsable du service conduite d'opérations à la direction du patrimoine du département, d'autre part, de condamner le département de la Réunion à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de cette nomination illégale. Par un jugement n° 1100174 du 19...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - POURVOI INCIDENT PORTANT SUR DES CHEFS DE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BOULLOCHE...Vu l'ordonnance n° 12DA00079 du 23 février 2012, enregistrée le 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune de Dieudonné ; Vu le pourvoi...