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...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bancel, dont le siège est 36-38 chemin de Cornillon à La Plaine Saint-Denis 93214 ; la société Bancel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00416 du 17 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0901925 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; FOUSSARD...1° Vu, sous le n° 363995, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant au ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1010166 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2010 par laquelle l'adjoint au maire de la commune de Gennevilliers l'a informée qu'elle ne...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; FOUSSARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure L'association " Bien vivre à Valframbert " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 20 décembre 2012 par laquelle le conseil de la communauté urbaine d'Alençon a approuvé une modification du plan local d'urbanisme de la commune de Valframbert. Par une ordonnance n° 1300324 du 8 mars 2013, le juge des référés du tribunal...