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| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 400989
54-06-06-01-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ABSENCE. - ABSENCE D'AUTORITÉ DE LA CHOSE... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 138 434,60 euros en réparation de l'aggravation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. L'ONIAM a présenté des...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 03 février 2016, 376620
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...-C... B...a demandé au tribunal administratif de Lille de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 23 mars 2001 dans cet établissement. Par un jugement n° 1100429 du 19 décembre...
