Recherche de avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 mai 2023, 473666
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., veuve C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration, d'une part, de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l'exportation des gamètes de M. D... C... vers un établissement de santé étranger valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle et, d'autre part, de procéder à cette...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 juillet 2018, 414896
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2012 par laquelle l'établissement public de santé Erasme a rejeté sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à cet établissement de faire droit à sa demande de versement à compter du 15 avril 2012, dans le délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1207494 du 11 juin 2015...
| France, Conseil d'État, 13 juin 2018, 421333
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de prendre toutes mesures utiles afin de permettre le transfert des gamètes de M. C...E...vers un établissement de santé situé dans l'Union européenne, autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées et qui lui sera indiqué par Mme A...et, à titre subsidiaire, de...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 11 avril 2014, 348972
54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux SRN, dont le siège est 22, rue Bayard à Paris 75008, représenté par son président ; le Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 331098
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - DISPOSITIONS DITES DE CODE SUIVEUR DU... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 331098, la requête enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme G...E..., demeurant ... ; Mme E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté n° LOGU0913975A du 19 juin 2009 par lequel le ministre du logement a suspendu le conseil d'administration de l'association Aliance 1 % Logement ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 332068
39-06-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...ODENT ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION AQUITAINE, dont le siège est 14, rue François de Sourdis à Bordeaux 33077 cedex, représentée par le président du conseil régional ; la REGION AQUITAINE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 313807
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 février et le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'Etablissement français du sang, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du...
