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38-03-03-01 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AMÉLIORATION DE L'HABITAT. AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - PERSONNE... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La SCI Dimodol et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 22 juillet 2010 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat ANAH dans le département des Hautes-Pyrénées a limité à 180 847 euros le montant de la subvention accordée pour un projet de réhabilitation d'une maison à Bagnères-de-Bigorre...

54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME ART. R. 600-1 DU CODE DE... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2009 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a autorisé la création d'une unité touristique nouvelle au lieu dit " Le Bouas " sur le territoire de la commune de...