La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER - page 42
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2009, 317173
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a accordé à l'Eurl Alpha Components France le remboursement d'un crédit de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2009, 322066
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation au second tour de scrutin des conseillers municipaux dans la commune de Roubaix Nord ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 313198
54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - IMPOSSIBILITÉ EN L'ABSENCE DE DATE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, procédant, sur la demande de la société anonyme de gestion du Morbihan SAGEMOR, à la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 318711
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 9 mai 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 mai 2009, 326728
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 avril 2008 du consul général de France à Annaba Algérie, lui refusant un visa de long séjour visiteur ; il soutient...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 mai 2009, 326783
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkhalek A demeurant à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 novembre 2008 du consul général de France à Tanger lui refusant un visa de long séjour en qualité de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 297040
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de l'INDUSTRIE, enregistré le 1er septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 14 mai 2002 du tribunal administratif de Nice, a accordé à Mme Traudl C la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, établie au titre de l'année 1992 sur la base des bénéfices...
