La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER - page 40
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 322882
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 décembre 2008, 27 février 2009 et 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric B, pour Mme Marie-Christine épouse B et pour M. François B, demeurant ... ; les CONSORTS B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à ce que la commune d'Etables-sur-Mer soit déclarée responsable de l'accident dont a...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2009, 323469
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamaïed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de titre de séjour du 7...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2009, 303944
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 mars 2004 du ministre de la jeunesse et de l'éducation nationale rejetant sa demande de validation des services accomplis en qualité de chargée d'études auprès de l'association pour le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 313807
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 février et le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'Etablissement français du sang, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 10 août 2007 en tant que...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 décembre 2009, 324197
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé la décision du 18 mars 2008 de l'inspectrice d'académie des Vosges rejetant la demande de M. Hugues B tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, enjoint à l'administration de verser à M. B un rappel de nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 301031
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandrine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriété bâties à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 320892
...ODENT ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE, dont le siège est 3, avenue Robert Schuman à Aix-en-Provence 13628 ; l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de M. Max A, a annulé, d'une part, le jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 322951
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2008 et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre exécutoire émis le 3 octobre 2008 à son encontre par la trésorerie générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP portant avis de sommes à payer pour un montant de 61 318,15 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 307862
01-11-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - INTERVENTION RÉTROACTIVE EN... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 307862, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE, dont le siège social est Le Coussillon Chambonas aux Vans 07140, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 326199
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES VANS Ardèche, représentée par son maire ; la COMMUNE DES VANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de la SCI Basch Rusch, a ordonné la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel...
