Recherche de avec pour avocat SCP GABORIT et LIGER dans la jurisprudence francophone

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...SCP GABORIT et LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et munitions des catégories B, C et D, et lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession dans un délai de trois mois. Par un jugement n° 1702737 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP GABORIT et LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er août 2014 par laquelle la vice-présidente du centre communal d'action sociale CCAS de la ville de Cannes a refusé de lui attribuer, s'agissant de la part variable, le régime indemnitaire correspondant au niveau hiérarchique N-1 ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par cette autorité sur sa demande...