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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2024, 12410522

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10522 F-D Pourvoi n° V 22-21.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. J R, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° V...

France | 02/10/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 52400354

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° G 22-20.013 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F...

France | 27/03/2024 | Chambre sociale
 
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