Recherche de avec pour avocat SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-21991
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Exclusion - Cas -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 juillet 2017, qu'exerçant une activité salariée en Suisse depuis 2006 et domicilié ..., affilié à l'assurance maladie suisse et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la caisse, M. Y... l'assuré a présent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-21992
...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 juillet 2017, qu'exerçant une activité salariée en Suisse depuis 2012 et domiciliée en France , affiliée à l'assurance maladie suisse et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la caisse, Mme X... l'assurée a présenté à cette dernière, le 13 octobre 2015, une demande de radiation qui a été rejetée ; qu'elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-21993
...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 juillet 2017, qu'exerçant une activité salariée en Suisse depuis 2001 et domicilié en France , affilié à l'assurance maladie suisse et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la caisse, M. X... l'assuré a présenté à cette dernière, le 22 octobre 2015, une demande de radiation qui a été rejetée ; qu'il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-21994
...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 juillet 2017, qu'exerçant une activité salariée en Suisse depuis 2012 et domicilié en France, affilié à l'assurance maladie suisse et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la caisse, M. X... l'assuré a présenté à cette dernière, le 5 septembre 2015, une demande de radiation qui a été rejetée ; qu'il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-21997
...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 juillet 2017, qu'exerçant une activité salariée en Suisse depuis 2009 et domicilié ... , affilié à l'assurance maladie suisse et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la caisse, M. Y... l'assuré a présenté à cette dernière, le 3 novembre 2015, une demande de radiation qui a été rejetée ; qu'il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2018, 16-27903
...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intercontrôle a souscrit, le 29 mai 2012, une déclaration d'accident du travail à la suite du malaise cardiaque dont l'un de ses salariés, M. X..., avait été victime sur son lieu de travail le 25 mai précédent ; qu'après un premier arrêt de travail prolongé jusqu'au 19 juin 2012, M. X... a bénéficié d'une nouvelle prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 17 juillet 2012 pour un...
