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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2022, 21-20468 et suivant
...SCP Foussard et Froger, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 766 FS-D Pourvois n° H 21-20.468 N 21-20.818 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 I- La ville de Localité 5, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-19691
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Foussard et Froger, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2022 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 403 FS-D Pourvoi n° S 20-19.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 La société Kraemer et cie, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° S...