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URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 798 FS-B Pourvoi n° K 21-24.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ M. I Z, 2°/ Mme...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1135 F-D Pourvoi n° N 20-23.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 M. D O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 20-23.482 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, dans le litige...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 22-82.377 F-D N° 01291 21 SEPTEMBRE 2022 GM NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. F C a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2022 une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 30 mars 2022, qui...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° D 20-18.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 Mme T H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-18.575 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2020 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION CH.B _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 4 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° M 21-15.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Par mémoire spécial présenté le 30 août 2021, 1°/ la société Carnot...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION CH.B _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 6 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° T 21-13.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 2021 Par mémoire spécial présenté le 8 juillet 2021, M. G W, domicili...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION DB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 6 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° W 21-13.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 2021 Par mémoire spécial présenté le 8 juillet 2021, la société Carnot...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 6 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° X 21-13.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 2021 Par mémoire spécial présenté le 8 juillet 2021, la société Junot distribution...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 6 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° Y 21-13.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 2021 Par mémoire spécial présenté le 8 juillet 2021, la société Chail distribution...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° Z 20-14.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. A X, 2°/ Mme R L, épouse X, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Z...