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...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Central auto, qui avait pour gérants MM. Éric et Philippe X..., a été placée en liquidation judiciaire le 13 janvier 2006 ; que l'administration fiscale a déclaré à son passif des créances au titre de taxes sur la valeur ajoutée pour la période du 1er avril 2001 au 30 juin 2005, lesquelles se sont avérées...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 février 2015, que la SARL Central auto, qui avait pour gérants MM. Éric et Philippe X..., a été placée en liquidation judiciaire le 13 janvier 2006 ; que l'administration fiscale a déclaré à son passif des créances au titre de taxes sur la valeur ajoutée TVA pour la période du 1er avril 2001 au 30 juin 2005, lesquelles se sont avérées...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X...,- La société Le Star,- La société Distriloisir,- La société Vidéo kit,- M. Christophe Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Fun games automatic,- M. Manuel Z...,- M. Bernard A...,- L'administration des douanes et droits indirects, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015, qui a condamné pour infractions à la législation sur les...

... et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Alyssia X..., âgée de 20 mois, qui se trouvait avec sa mère sur le palier de l'escalier desservant leur appartement situé au troisième étage d'un immeuble en copropriété, est passée au travers de barreaux servant de garde-corps et a fait une chute de plus de dix mètres qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; que M. X...et Mme Y..., ses parents, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 2 octobre 2014, que, le 28 octobre 2013,un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux situés à Aubagne et Gemenos susceptibles d'être occupés...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 5 juin 2014, qu'une ordonnance d'un juge des référés d'un tribunal de première instance a autorisé Mmes Carmen et Alexandra X..., MM. Jean-Jacques et Frédéric X... les consorts X... à pratiquer une saisie conservatoire des parts détenues par Mme A... dans une société ainsi que des avoirs et des titres qui y sont attachés ; que Mme...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 mars 2014, que, se prétendant propriétaire de la jument " Yellow Light ", M. de X... a mis en demeure, le 16 décembre 2003, M. Y... de la lui restituer et de l'indemniser de la privation des gains de course obtenus par les poulains issus de celle-ci ; que le second, soutenant que le premier avait fait don de la jument à M. Z... et que ce dernier venait aux droits du donataire, a produit...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 avril 2014, que M. et Mme X... ont acquis les lots 8, 9, 10 et 11 d'un immeuble en copropriété sis ... à Lisieux ; que la société IEP a acquis l'immeuble voisin, sis 20 de la même rue ; que M. et Mme X..., revendiquant la propriété d'un petit local qu'ils estimaient faire partie de leur lot n° 8 et qui aurait été annexé par les propriétaires de l'immeuble voisin par création d'une...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état et les deux arrêts attaqués Versailles, 28 février 2013, 25 avril 2013 et 20 mars 2014, rendus sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 mai 2012, pourvoi n° 11-13. 525, que M. X...et Mme Z..., avocats, ont créé une association professionnelle, rejoints par M. Y...quelques années plus tard, d'abord, en qualité de collaborateur, puis d'associé ; qu'en raison de...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Transmission... ...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 906, 908, 911, 930-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 2, 4 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par...