Recherche de avec pour avocat SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 16

...SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire lui ayant refusé le versement des indemnités journalières de l'assurance maladie au motif qu'il ne totalisait pas deux cents heures de travail au cours de la période de référence s'étendant du 1er avril au 30 juin...