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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 2024, 42400272

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Mentions nécessaires - Date de souscription - Date raturée - Seconde date ajoutée par une autre... ...SCP Foussard et Froger, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° Y 22-12.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

France | 23/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2016, 14-25695 et suivant

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine... ...SCP Foussard et Froger, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-25. 695 et K 14-25. 733, en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 février 2012, pourvoi n° 10-19. 136, qu'en vertu d'un acte notarié du 9 avril 2001, la société Banque populaire de Lorraine Champagne, exerçant désormais sous la...

France | 03/02/2016 | Chambre civile 1
 
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