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URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 345 FS-P+B+I Pourvoi n° F 18-26.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2018, que la Ville de Paris a assigné en la forme des référés M. G..., propriétaire jusqu'au 23 janvier 2017 d'un appartement...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2018, que la Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme N..., propriétaire jusqu'au 29 novembre 2016 d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code...