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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2021, 19-13191

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 198 FP-PLC Pourvoi n° F 19-13.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18...

France | 18/02/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-13383

SUCCESSION - Succession internationale - Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 - Juridiction... ...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2018, que Z... H... est décédé le ..., à New York, laissant trois enfants, M..., O... et A..., en l'état d'un testament exhérédant sa fille O... Mme H... ; que, soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris...

France | 29/05/2019 | Chambre civile 1
 
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