| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2022, 19-25190
...SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° Y 19-25.190 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de L U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 2020, 20-83355
...SARL Cabinet Briard, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 20-83.355 F-D N° 3103 9 DÉCEMBRE 2020 CG10 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M. A... I... et Mme N... I... ont présenté, par mémoires spéciaux reçus le 15 octobre 2020, des questions prioritaires de constitutionnalité, qui sont identiques, à l'occasion...