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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 20-23653

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Débiteurs solidaires -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 août 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 514 FS-B+R Pourvoi n° Y 20-23.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 30/08/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2022, 21-15589

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Défaut de... ...SCP Foussard et Froger, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1222 F-B Pourvoi n° D 21-15.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

France | 01/12/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, 22-81126

MINEUR - Administrateur ad hoc - Désignation - Conditions - Opposition d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 22-81.126 F-B N° 01228 SL2 11 OCTOBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2022 Mme P U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de...

France | 11/10/2022 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-18696

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Fonctionnaires territorialement compétents - Fonctionnaires du service dans le... ...SCP Foussard et Froger, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2017, que Mme K..., veuve F... Mme F..., demeurant dans le Val-de-Marne et propriétaire de plusieurs biens immobiliers situés dans ce département ainsi que dans l'Essonne, la Haute-Garonne, la Savoie et à Paris, a déposé une...

France | 27/03/2019 | Chambre commerciale
 
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