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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-18093 et suivant

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de... ... Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP Caston, SCP L. Poulet-Odent, Me Le Prado, SARL Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 365 F-P Pourvois n° J 19-18.093 F 19-18.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 15/04/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2018, 16-27322

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin... ...SCP Foussard et Froger, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association française contre les myopathies l'AFM a été condamnée à payer diverses sommes à la société Atexo par un jugement d'un tribunal de grande instance contre lequel elle a interjeté appel le 6 mai 2014 ; qu'elle a fait signifier ses conclusions le 26 juin 2014 à la sociét...

France | 01/02/2018 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-25246

SECURITE SOCIALE - Maladie - Prestations - Prestations en nature - Cure thermale - Frais pris en charge - Détermination - Portée... ...SCP Foussard et Froger, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la caisse, Mme X... s'est présentée le 30 octobre 2013 à Gréoux-les-Bains pour y suivre une cure thermale jusqu'au 21 novembre suivant ; que le 31 octobre 2013, le médecin de...

France | 19/01/2017 | Chambre civile 2
 
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