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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 décembre 2024, 22401155

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES ... ...SCP Foussard et Froger, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1155 F-B Pourvoi n° N 22-17.579 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2023. R É P U B L I Q U E...

France | 05/12/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-13524

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Effets - Interdiction de réitération de l'appel... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Foussard et Froger, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1150 F-B Pourvoi n° J 21-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2
 
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