| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 décembre 2024, 22401155
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - CARMF - Affiliation... ...SCP Foussard et Froger, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1155 F-B Pourvoi n° N 22-17.579 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-13524
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Effets - Interdiction de réitération de l'appel... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Foussard et Froger, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1150 F-B Pourvoi n° J 21-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...