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PROFESSIONS en général - Professions libérales - Cession des éléments constitutifs de l'entreprise - Clientèle - Rémunération -... ...SCP Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 décembre 2013, que M. X..., avocat, qui, courant 1999, avait rejoint, en qualité de collaborateur non salarié, la société « Ernst et Young société d'avocats » la société à laquelle il avait alors cédé sa clientèle, a décidé de cesser sa collaboration pour exercer son activité à son propre...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Notification de la mutation - Défaut - Effets - Acquéreur d'un lot - Parties communes - Charges - Paiement... ...SCP Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2013, que Mme X... a acquis par adjudication, suivant jugement du 29 mars 2007, des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que des travaux de réhabilitation avaient été décidés par l'assemblée générale du 16 décembre 2005, qui avait fixé un calendrier...