La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 12-81499
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin, SCP de Nervo et...Statuant sur les pourvois formés par : 1°- M. Francis X..., contre les arrêts n° 146 et 147 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, vols avec effraction, tentatives de vol avec violence ou avec effraction, en récidive, travail dissimulé, a prononcé sur ses requêtes en nullité ; 2°- Mme Françoise Y..., épouse X..., - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour...
