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§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203836

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention comportant occupation du domaine public conclue entre des personnes de droit privé La convention conclue entre la société chargée par la ville de Paris de la gestion d'un stade parisien et de ses abords, mais non délégataire d'un service public et n'agissant pas pour le compte de celle-ci, et une société, l'autorisant...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203870

...SCP Fabiani et Luc-Thaler... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public administratif - Personnel non statutaire - Personnel contractuel de droit public - Accueillant familial thérapeutique employé par un établissement public de santé Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 441-1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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