Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz 4 mars 2013 que M. X... a été engagé par la Société de secours minier de Moselle Est, devenue la Carmi-Est, à compter du 11 juillet 2001, en qualité de médecin classé à l'échelle 1 de la classification de la convention collective des médecins généralistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999 ; que l'employeur a dénoncé, le 4 mai 2006, la convention collective et a décidé, par lettre circulaire diffusée le 19 mai...