Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 6

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2013, que M. X... a été engagé le 12 octobre 2009 en qualité de directeur administratif, commercial et marketing selon contrat de travail écrit par la société Ecobois services, dont le gérant est M. Y... ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles le 18...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., aux torts de celui-ci ; qu'il a été formé appel de ce jugement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Montpellier, 2 avril 2014, que, par ordonnance sur requête, un juge de l'exécution a autorisé la société Compagnie financière cévenole à pratiquer des saisies conservatoires sur des parts sociales détenues par M. X... ; que le juge de l'exécution a ordonné, suite...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...N° 3992 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société des Autoroutes du Sud de la France c/ Société Garage des Pins et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 14...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juin 2013, que M. et Mme X... et Mme Z..., soutenant que M. et Mme A... n'avaient pas exécuté un arrêt rendu le 10 mai 2011 par la cour d'appel de Nîmes, ont assigné ceux-ci devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une astreinte et la réparation de leur préjudice moral ; Attendu...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2013, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X...et Mme Y...sur leur demande conjointe et homologué leur convention fixant la résidence de leurs trois enfants au domicile de la mère ainsi que le montant de la somme mensuelle due par le père au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la société civile immobilière Neptune la SCI, avait, le 10 janvier 2008, vendu un bien immobilier pour une superficie de 107, 14 m ² à la société Fruits du Sud, relevé que l'acquisition de ce bien n'avait pas été approuvée par l'assemblée générale des actionnaires de la société Fruits du Sud, notamment composée...