Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 avril 2014 et les productions, que M. X..., Mme Y... épouse X... M. et Mme X... et la société Financière Coudekerque, qui détenaient la majorité des actions composant le capital de la société par actions simplifiée Coudekerque distribution, devenue Comalim, la société Comalim, exploitant un hypermarché sous...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 juin 2013, que M. X... a été engagé à compter de novembre 2002 par M. Y... aux fins d'exécution de tâches d'entretien et de soins de chevaux en contrepartie de la mise à disposition d'un logement de fonction dont le loyer a été évalué à 150 euros par mois ; que par suite d'un incendie survenu en septembre 2009, ce logement a été rendu inutilisable ; que le 12 octobre 2009, le...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2015, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2015, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile...

ANIMAUX - Abandon - Eléments constitutifs - Sévices graves ou actes de cruauté non Le délit d'abandon d'animaux, prévu à l'article 521-1,... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Fondation 30 millions d'amis,- L'Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs,- L'association One Voice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2014, qui...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 juillet 2013, que M. X... et Mme Y..., son épouse, ont conclu avec la société Payet constructions la société Payet un contrat de construction de deux maisons individuelles ; que les ouvrages étaient livrables sept et huit mois après l'ouverture de chantier ; que la Compagnie européenne de garanties immobilières la...