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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Cofiba, aux droits de laquelle se trouve la société Sanidom et qu'il a été nommé directeur général de la société le 1er juillet 2005 dans le cadre d'un mandat social ; qu'il a été révoqué de son mandat le 14 février 2011 puis licencié pour faute grave le 12 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Mme V en son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé M. R Q, né le Date naissance 1 1937, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné Mme Q, son épouse, en qualité de tutrice ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 2015, statuant sur contredit, que le 1er mai 2013, la société Essentiel golf academy et M. T ont conclu une "convention de prestataire de service" prévoyant l'enseignement, par ce dernier, de la pratique du golf ; qu'estimant que la relation contractuelle avec la société s'analysait en un contrat de travail, M. T a saisi la...

BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 novembre 2015, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ., 15 février 2012, pourvoi n° 11-17.213, que, par acte du 19 février 1996, la société SEPPI, aux droits de laquelle viennent les sociétés...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2015, que Mme X..., chargée de mission au sein de l'association Aliance 1 % logement, a été licenciée pour faute par lettre du 17 juin 2011, qu'invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-21.820, M 15-24.335 et V 15-24.596 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois n° M 15-24.335 et V 15-24.596, relevée d'office, après avis donnés aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Saint-Denis, 27 octobre 2015, que la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français la Fédération nationale CGT a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler les décisions du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Calais, 6 janvier 2015, que, par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2013, avec prise d'effet rétroactive au 5 novembre 2013, Mme X...le vendeur a vendu un chalet de plage à M. Y... l'acquéreur pour la somme de 1 800 euros, dont le règlement devait être effectué en quatre mensualités ; que le vendeur, après vaine mise en demeure, a...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2013, qu'un jugement du 21 avril 2008 a condamné sous astreinte M. et Mme X... à supprimer deux vues droites créées sur le fonds voisin appartenant à Mme Y... ; que celle-ci, puis ses héritiers les consorts Y..., qui ont repris l'instance, les ont assignés en liquidation de l'astreinte et prononcé d'une...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 novembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X...et de M. Y... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions et pièces qu'il a déposées le 10 septembre 2014 ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine qu'après avoir constaté que le calendrier de procédure fixé par le...