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...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2017 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 844 F-D Pourvois n° C 15-24.005 W 15-24.022 A 15-24.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 550...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise -... ...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-24.005, 15-24.022 et 15.24.831 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en- Provence , 19 juin 2015, que des sociétés exploitant en location-gérance des restaurants à l'enseigne Mc Donald's à Marseille...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V a été engagé 11 septembre 2000 par M. X suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de maçon ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 2012 ; Attendu, que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2015, que Mme H a été engagée en qualité d'opticienne par la société "Rien que pour vos yeux" le 23 avril 2005 et affectée au magasin de Montrouge ; que la salariée a été promue cadre par avenant du 1er janvier 2007 ; qu'à l'occasion de la cession du fonds de commerce à la société Optic Duroc, le contrat de travail...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mars 2015, que, suivant offre acceptée le 27 novembre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, devenue caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, a consenti à M. et Mme I les emprunteurs un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition d'un immeuble en état futur d'achèvement ; qu...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après annulation d'une précédente désignation aux mêmes fins par un jugement du 1er décembre 2014, la fédération des employés et cadres FO a, par une lettre du 25 septembre 2015, désigné Mme X... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de la Mutuelle générale de l'Education nationale la MGEN ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Cash Systèmes Industrie CSI, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de cadre commercial, avec une affectation à Berlin ; que, par lettre du 4 mars 2011...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 janvier 2015, que M. X... a été engagé le 13 décembre 1976 en qualité d'ouvrier par la société des Miroiteries de l'Est ; que son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2000 à la société Chiaradia ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 15 et 30 avril 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 22 mai 2008...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été détachée auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN à compter de septembre 2009, en dernier lieu en qualité de directrice adjointe de la section de la Nièvre, son détachement ayant été maintenu par son administration jusqu'au 31 août 2014 ; qu'après un entretien du 27 janvier 2012, la MGEN a...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1986 par la société Arban ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de directeur des ventes particuliers et était soumis à une convention de forfait en jours ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre d'indemnité pour...