Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 933 du code de procédure civile et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique la caisse a sollicité, le 7 mai 2008, de M. et Mme X... le remboursement d'une certaine somme au titre d'un trop-perçu d'allocation aux adultes handicapés, de majoration pour la vie autonome et d'allocation de...