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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2020, 18-19189

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Impossibilité de... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 265 FS-P+B Pourvoi n° E 18-19.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société BPI, sociét...

France | 04/03/2020 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2018, 17-22269

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Libéralité reçue par un héritier ab intestat - Portée Il résulte des... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 843 et 857 du code civil ; Attendu que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat ; Attendu, selon...

France | 04/07/2018 | Chambre civile 1
 
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