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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-22937

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge par... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 926 FS-B Pourvoi n° R 21-22.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27...

France | 27/09/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2022, 20-19522

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Dispositions applicables SAISIE IMMOBILIERE -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 162 F-B Pourvoi n° G 20-19.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3...

France | 03/02/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16514

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 405 FS-P+R Pourvoi n° T 19-16.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

France | 12/05/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16515

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 406 FS-P Pourvoi n° U 19-16.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

France | 12/05/2021 | Chambre civile 3
 
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