| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-18638
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire sur les biens de la caution - Validité - Conditions -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 mars 2015, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres la banque a consenti à la société Clair Ostréa plusieurs prêts, dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2015, 14-19825 et suivant
PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Mandat auquel le banquier dépositaire n'est... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S14-20. 518 et P 14-19. 825 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un compte sur livret ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la banque, a assign...