Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Bore, Salve de Bruneton et Megret dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Interdiction - Exploitation d'une résidence de tourisme -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 577 FS-B Pourvoi n° E 21-14.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix des travaux de conservation du bien - Préjudice indemnisable non VENTE -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 720 FS-B Pourvoi n° S 20-22.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...