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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 14NC02249
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP FRANÇOIS GEORGE - EVELYNE CHASSAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeD..., mandataire judiciaire de la société Euromat, et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'agence de services et de paiement à leur verser respectivement les sommes de 6 525 000 euros et 2 700 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la suppression des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 mars 2015, 13NC01696
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP FRANÇOIS GEORGE - EVELYNE CHASSAGNON...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présenté pour M. C...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 1100843 du 30 mai 2013 en tant qu'il a limité à 21 925,86 euros l'indemnité qui lui a été accordée, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation dont il a été victime le...
