Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 08 février 2017, 393482
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa prise en charge dans cet établissement en avril et mai 2006. Par un jugement n° 1000555 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif, après avoir mis en cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, a condamn...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 07 décembre 2015, 375574
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375574 du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme D...A..., de M. C...A...et de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 11NT01609, 11NT01682 du 19 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt rejette leurs conclusions tendant à ce que la réparation des préjudices résultant pour eux de la nécessité pour Mme A...d'acquérir des fauteuils roulants, en...
