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01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 14 février 2023 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré leurs agréments d'assistant familial, ainsi que...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 24 août 2022 et le 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2022 par laquelle le jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2020 de l'Ecole nationale de la magistrature ENM l'a écarté de l'accès aux fonctions judiciaires, ainsi que...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2015 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa candidature à deux emplois de psychologue du travail et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de...