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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 juin 2025, 504699
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP FABIANI PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 juin 2025, 504700
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP FABIANI PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en son nom et au nom de son fils mineur, C... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de leur offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans...
